Modalités de rupture du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui engage l'apprenti, l'entreprise et le CFA. Dans certains cas, il peut être rompu. Voici les modalités légales et les démarches à suivre.
» Notre objectif : aucun apprenti ne doit rester sans solution. Educaterra accompagne chaque apprenti dans ses démarches en cas de rupture. «
Rupture pendant la période d'essai
La période d'essai dure 45 jours en entreprise, consécutifs ou non.
- L'apprenti peut décider de rompre le contrat
- L'employeur peut également mettre fin au contrat
- Aucune justification n'est obligatoire
- La rupture doit être formalisée par écrit
Educaterra accompagne l'apprenti pour sécuriser la suite de son parcours.
Rupture d'un commun accord (hors période d'essai)
Après la période d'essai, le contrat peut être rompu d'un commun accord entre l'apprenti et l'employeur. Cette rupture doit :
- Être écrite
- Être signée par les deux parties
- Être transmise à l'OPCO
Educaterra peut intervenir en médiation si nécessaire.
Rupture à l'initiative de l'apprenti (hors période d'essai)
Depuis la réforme de 2018, l'apprenti peut rompre son contrat après la période d'essai, à condition de :
- Saisir le médiateur de l'apprentissage (obligatoire)
- Participer à un entretien de médiation
- Attendre la fin de la médiation pour formaliser la rupture
Educaterra accompagne l'apprenti dans ces démarches et dans la recherche d'une nouvelle entreprise.
Rupture à l'initiative de l'employeur (hors période d'essai)
L'employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas précis :
- Faute grave de l'apprenti
- Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail
- Force majeure
- Décès de l'employeur (si entreprise individuelle)
- Exclusion définitive du CFA (rare et encadrée)
Dans ces situations, une procédure stricte doit être respectée (entretien préalable, notification écrite, transmission à l'OPCO).
Rupture pour exclusion d'Educaterra
L'exclusion d'un apprenti est exceptionnelle et encadrée. Elle peut intervenir en cas de :
- Manquements graves au règlement intérieur
- Absences répétées et injustifiées
- Comportement dangereux ou violent
- Refus de suivre la formation
Educaterra doit prouver les manquements, proposer des solutions avant l'exclusion, informer l'employeur et accompagner l'apprenti dans la suite de son parcours.
Démarches administratives obligatoires
Toute rupture doit être :
- Formalisée par écrit
- Signée par les parties
- Transmise à l'OPCO
- Déclarée sur le portail de l'alternance (ex-AfA)
Educaterra peut aider l'apprenti et l'entreprise à réaliser ces démarches.
Médiation et accompagnement
Pour toute question ou situation de rupture, contactez :
Vos interlocuteurs
1 Avenue de la Résistance, 93100 Montreuil
Tél. : 01 55 34 30 00
mediation.apprentissage@cci-paris-idf.fr
www.alternance.emploi.gouv.fr
