Modalités de rupture du contrat d'apprentissage | Educaterra
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Contrat d'apprentissage

Rompre un contratd'apprentissage

Les cas prévus par le Code du travail, les délais à respecter, et ce que fait Educaterra pour qu'aucun apprenti ne reste sans solution.

Période probatoire
45 jours
Démission de l'apprenti
Médiateur, puis 5 + 7 jours
Après une rupture
6 mois de formation au CFA

Page mise à jour le 6 octobre 2026

Les 45 premiers jours

Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, l'apprenti comme l'employeur peut rompre le contrat sans avoir à se justifier.

Ce qu'il faut faire

  • Formaliser la rupture par écrit.
  • La notifier au CFA et à l'organisme qui a enregistré le contrat.

Ce que fait Educaterra

Nous accompagnons l'apprenti pour sécuriser la suite de son parcours : nouvelle structure, poursuite de la formation, orientation.

Après 45 jours : les cas possibles

Une fois la période probatoire passée, le contrat ne peut être rompu que dans les situations prévues par le Code du travail.

01

D'un commun accord

L'apprenti et l'employeur signent un accord écrit. Pour un apprenti mineur, son représentant légal signe aussi.

02

À l'initiative de l'apprenti

L'apprenti doit d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage, puis respecter les délais détaillés plus bas.

03

Après l'obtention du diplôme

L'apprenti qui a obtenu son diplôme peut mettre fin au contrat avant son terme, en prévenant l'employeur par écrit au moins un mois avant.

04

À l'initiative de l'employeur

  • Faute grave de l'apprenti
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail
  • Force majeure
  • Exclusion définitive du CFA
  • Décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle

L'employeur suit alors la procédure de licenciement : entretien préalable et notification écrite.

05

En cas de liquidation judiciaire

Lorsque l'activité de l'employeur s'arrête, c'est le liquidateur qui notifie la rupture du contrat.

06

Dans tous les cas

Avant d'en arriver à la rupture, parlez-en à votre coordinateur. Une difficulté se règle souvent plus facilement quand on la signale tôt.

Démission de l'apprenti : les étapes

Au-delà des 45 premiers jours, l'apprenti qui souhaite rompre son contrat suit obligatoirement cette procédure.

Saisine du médiateurLe médiateur intervient dans les 15 jours
Information de l'employeurPar un moyen qui donne une date certaine
Rupture effectiveNotifiée au CFA et à l'OPCO

Les délais sont comptés en jours calendaires : au moins 5 jours entre la saisine du médiateur et l'information de l'employeur, puis au moins 7 jours entre cette information et la rupture. Pour un apprenti mineur, l'acte de rupture est aussi signé par son représentant légal.

Exclusion du CFA

L'exclusion d'un apprenti est exceptionnelle. Elle est encadrée par le règlement intérieur et peut conduire l'employeur à rompre le contrat.

Les motifs possibles

  • Manquements graves au règlement intérieur
  • Absences répétées et injustifiées
  • Comportement dangereux ou violent
  • Refus de suivre la formation

Avant toute exclusion

Educaterra établit les faits, recherche une solution avec l'apprenti, informe l'employeur et accompagne l'apprenti dans la suite de son parcours.

Les formalités

Quel que soit le cas, une rupture ne se fait jamais à l'oral.

01

Un écrit

La rupture fait l'objet d'un document écrit, signé selon le cas par l'apprenti, l'employeur et, pour un mineur, son représentant légal.

02

Une notification

L'employeur notifie la rupture sans délai à l'organisme qui a enregistré le contrat, et elle est transmise au directeur du CFA.

03

Les documents de fin de contrat

L'employeur remet à l'apprenti son certificat de travail, son attestation France Travail et son solde de tout compte.

Educaterra peut aider l'apprenti et la structure à réaliser ces démarches.

Après la rupture, vous n'êtes pas seul

La loi garantit à l'apprenti dont le contrat est rompu la possibilité de poursuivre sa formation.

Poursuivre la formation

Au CFA, sans interruption

6 mois

Pendant cette période, vous continuez à suivre votre formation au CFA, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Retrouver un employeur

Avec notre réseau

Nous vous aidons à trouver une nouvelle structure pour terminer votre parcours, en lien avec le service public de l'emploi.

Vos interlocuteurs

Pour toute question, ou avant de prendre une décision, contactez-nous. Le médiateur, lui, intervient sur les litiges liés au contrat de travail.

Educaterra

Référent apprentissage

administration@educaterra.fr01 48 34 68 33

Médiateur de la CCI Paris Île-de-France

Pour les employeurs qui relèvent de la CCI (entreprises non artisanales et non agricoles)

cmercuri@cci-paris-idf.fr01 55 65 70 32

Autres employeurs

Le médiateur compétent dépend de la chambre dont relève l'employeur : CCI, Chambre de métiers et de l'artisanat ou Chambre d'agriculture. Pour une association ou une collectivité, contactez-nous : nous vous orientons vers le bon interlocuteur.

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